Gestion et exploitation de la fourrière automobile

Accueil, gardiennage et restitution

• Réception, immobilisation et stockage des véhicules sur un parc dédié avec tenue d'un registre des entrées/sorties.
• Restitution sur mainlevée après vérification des justificatifs requis (assurance, permis, carte grise) et application des règles de remise en état/conditions de retrait.
• Horaires d'ouverture adaptés pour permettre la récupération des véhicules par les usagers, avec possibilité d'heures élargies lors d'événements exceptionnels.

Évaluation, classement et sort des véhicules

• Évaluation des véhicules non récupérés dans les délais légaux ; classement selon destination : aliénation administrative (vente) ou destruction.
• Mise en oeuvre des procédures d'abandon/ prescription et transmission des dossiers à France Domaine ou aux autorités compétentes pour aliénation ou destruction.
• Destruction uniquement dans des installations conformes aux prescriptions environnementales.

Obligations opérationnelles et administratives

• Notification des propriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais légaux.
• Tenue et transmission des pièces justificatives nécessaires pour l'indemnisation ou les demandes auprès de l'autorité (factures, fiches descriptives, récépissés, etc.).
• Assurance couvrant les risques liés à l'exploitation et responsabilité vis‑à‑vis des tiers.
• Respect strict des prescriptions environnementales et des agréments nécessaires pour les opérations de dépollution et traitement des VHU.

Exigences de qualité et contrôle

• Mise à disposition de moyens matériels et humains dédiés garantissant rapidité d'intervention, sécurité des opérations et qualité de l'accueil des usagers.
• Application de pénalités en cas de manquement aux obligations contractuelles (horaires, informations, tarifs, etc.).