Gestion du contentieux locatif

Le titulaire assure le suivi individualisé des dossiers qui lui sont confiés, de leur transmission jusqu’à leur clôture, y compris les diligences postérieures à la décision lorsqu’elles sont nécessaires. Le périmètre porte principalement sur le contentieux locatif et comprend du conseil, de l’assistance juridique, la rédaction d’actes, la représentation et la défense des intérêts de l’office dans des procédures civiles, commerciales et pénales liées à ce périmètre.

Contentieux locatif et représentation

Les procédures régulières concernent notamment les impayés de loyers, charges et accessoires, la condamnation au paiement, la résiliation du bail, l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la fixation ou la demande d’indemnités d’occupation. Elles peuvent viser les logements et les locaux annexes relevant du patrimoine de l’office.

Les missions épisodiques couvrent aussi les procédures liées au défaut de paiement du dépôt de garantie, au défaut d’assurance, à l’occupation sans droit ni titre, aux manquements contractuels, aux dégradations et aux troubles de voisinage. S’y ajoutent notamment les procédures de surendettement, les contestations formées par les locataires ou débiteurs, les contentieux de baux commerciaux et les recours en appel.

Le titulaire peut également intervenir dans des instances civiles ou pénales portant, par exemple, sur des dégradations, des violences ou l’occupation frauduleuse du patrimoine, ainsi que pour des requêtes en rectification d’erreur matérielle, réparation d’omission de statuer ou interprétation d’une décision. Le conseil juridique à la demande est limité aux problématiques en lien avec le périmètre du marché.

Diligences et suivi

La prise en charge comprend l’analyse des pièces et de la situation, la vérification de la régularité et des délais de procédure, l’identification des risques et la demande des pièces manquantes. Le titulaire rédige, dépose et transmet les actes, requêtes, conclusions, courriers et observations nécessaires; il prépare les audiences, représente l’office et plaide lorsque la procédure l’exige.

Il suit les audiences, renvois, incidents, décisions et leur exécution, informe l’office de l’évolution des dossiers et transmet les décisions ainsi que, si nécessaire, les expéditions exécutoires au commissaire de justice chargé de l’exécution. Il coordonne avec les commissaires de justice les assignations, significations, commandements de payer, actes d’expulsion et difficultés d’exécution. Les projets de conclusions définitives des dossiers complexes doivent être transmis pour validation au moins J-15 avant l’audience. Les urgences et délais contraints doivent être signalés immédiatement. Aucune transaction, reconnaissance, acceptation d’une proposition adverse ou autre décision engageant l’office ne peut être prise sans son accord préalable, sous réserve d’une nécessité procédurale imposée par un délai et d’une information immédiate.

Volumes indicatifs de dossiers

Ces données ne constituent pas un engagement de commande et aucun nombre minimum de dossiers n’est garanti.

| Type de dossier | 2024 | 2025 | 2026 (données de juillet) |
|---|---:|---:|---:|
| Commandements de payer | 188 | 217 | 123 |
| Assignations | 103 | 76 | 73 |
| Dossiers de contentieux avec représentation en justice | 93 | 75 | 52 |

Le titulaire doit justifier de son inscription à l’ordre des avocats, mobiliser les moyens humains nécessaires et prévenir les conflits d’intérêts. Les prestations juridiques essentielles — notamment l’analyse, la stratégie contentieuse, la validation et la signature des écritures, le conseil et la représentation — lui incombent directement. Toute sous-traitance est soumise à l’accord préalable de l’office et ne peut transférer à un tiers la responsabilité de la conduite des dossiers.