Fourniture de gaz naturel et services associés

Prestations incluses

• Livraison de l'énergie jusqu'au point de comptage client indiqué dans le bordereau.
• Utilisation des réseaux de transport et de distribution et gestion des relations avec les gestionnaires de réseau.
• Frais accessoires usuels couverts (constitution des dossiers administratifs, documentations) ; prix en franco de port.
• Prestations d'assistance et d'optimisation permanente du contrat vis‑à‑vis du gestionnaire de réseau (accompagnement et optimisation commerciale/technique).
• Autorisation explicite pour le fournisseur de collecter les données techniques des PCE auprès du gestionnaire de réseau.

Contraintes contractuelles et exigences techniques

• Obligation de continuité de fourniture sans rupture pour chaque site, y compris en cas de grève ou d'indisponibilité.
• Fourniture obligatoire, avec l'offre, de l'autorisation ministérielle prévue à l'article L443-2 du Code de l'énergie.
• Assurance : justificatifs de responsabilité civile et responsabilité professionnelle exigés avant commencement d'exécution.
• Bordereau de prix à renseigner (colonnes : abonnement annuel HT, consommation annuelle kWh, prix gaz kWh HT, coût annuel gaz HT, coût total annuel HT, contributions/taxes, frais gestionnaire/assistance, etc.).
• Le bordereau doit faire apparaître les frais de résiliation en cas de suppression d'un bâtiment.
• Facturation : transmission des factures via CHORUS ; délai paiement : 30 jours ; mode : virement.
• Multi‑attribution possible : jusqu'à trois titulaires par lot sous réserve du nombre d'offres.

Exigences liées à l'offre

• Mémoire technique détaillant la continuité de fourniture, les conditions d'exécution proposées, les services associés (ex. compte en ligne), modèle de facturation, et la prise en compte des frais de résiliation.
• Remplissage complet des colonnes du bordereau de prix joint au lot.