Fourniture de gaz naturel rendu sur site
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Fourniture de la molécule et gestion contractuelle
Objet principal
- Fourniture de gaz naturel rendu sur site (molécule) avec prise en charge des démarches contractuelles liées à la fourniture.
Tarification et facturation
- Tarification par PDL/PCE selon tranches de consommation définies dans le bordereau de prix unitaires (BPU) ; distinction explicite des composantes : part fixe (souscription), part variable (molécule, acheminement), part stockage, ATRD/ATRT, CTA, ACCISE, CPB, taxes et TVA.
- Présentation mensuelle des factures : modèle de facture mensuelle (relevé/estimé), bordereau mensuel regroupant les factures, affichage distinct de la CTA sur une ligne « CTA ». Justificatifs officiels à joindre lorsque requis.
Interface GRD et opérations techniques
- Interlocuteur unique pour toutes les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution (mise en service, suppression de PDL, souscriptions d’accès GRD, demandes spécifiques) et refacturation des prestations GRD sans marge.
- Gestion des mises en service, transferts, clôtures et des points de vigilance (PCE/PDL problématiques).
Services associés et gestion de la consommation
- Réalisation d’une simulation tarifaire initiale (à transmettre dans les délais contractuels) puis simulations annuelles ; propositions d’optimisation (ajustement de puissances, scénarios économiques/techniques).
- Mise à disposition d’une plateforme web : suivi des consommations et de la facturation au niveau total et par PDL, historique, exports exploitables (Excel/CSV), accès aux données contractuelles et coordonnées d’interlocuteurs, alertes et extractions de données.
Relevés et régularisations
- Description et application de la méthode de relevés/estimations par type de PDL, mode de calcul des estimations, régularisation des factures et possibilité d’auto‑relevé.
Bascule et intégration de sites
- Organisation et accompagnement des phases de bascule (phases, points de vigilance, appui administratif pour transfert des contrats) ; capacité à intégrer des PDL supplémentaires et à adapter les traitements.
Contraintes opérationnelles et obligations
- Possession d’une autorisation administrative de fourniture de gaz exigée et actualisation annuelle de cette attestation.
- Transparence tarifaire : refacturation « à l’euro pour l’euro » des composantes réglementaires, fourniture des justificatifs officiels demandés.
Livrables contractuels attendus
- Modèle de facturation mensuelle et bordereau de regroupement ; plateforme d’accès aux données ; note méthodologique/mémoire technique (organisation, interlocuteurs, modalités de relevés et bascule) ; simulation tarifaire initiale et annuelles.
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