Fourniture de gaz naturel pour parc multi-sites

Gestion opérationnelle et relation aux tiers

• Prise en charge des démarches auprès des gestionnaires et opérateurs (GRD, exploitants de chaufferies, etc.) pour obtenir autorisations et informations nécessaires sans coûts supplémentaires.
• Modalités d'ajout et de suppression de sites en cours d'exécution, avec procédures de rattachement/détachement et mise à jour des flux de données.

Systèmes d'information et données

• Mise à disposition d'une plateforme extranet consultable et exportable (Excel/CSV) permettant la consultation des consommations et de la facturation; accès opérationnel dans les 30 jours suivant démarrage opérationnel.
• Restitution des données historiques (au moins 12 mois) et transmission des données de consommations, profils, capacités journalières et relevés d'index.
• Interconnexion par API documentée avec le SME pour export automatisé des données; spécifications techniques disponibles; coûts de configuration inclus dans les prix.
• Propriété des données produites : les données relatives aux installations sont restituées et restent la propriété de l'acheteur selon un format contractuel.

Facturation et obligations numériques

• Facturation et échanges de données numériques selon modalités définies; format exportable et exploitation des flux pendant toute la durée contractuelle.

Exigences réglementaires, qualifications et assurances

• Fournisseur autorisé en vertu du Code de l'énergie; maintien des assurances professionnelles exigées.
• Obligations de conformité fiscale et sociale, dispositif de vigilance et d'alerte contre le travail dissimulé, obligations liées au détachement des travailleurs et tenue de listes nominatives si applicable.

Sécurité, confidentialité et propriété intellectuelle

• Mesures de sécurité des données et confidentialité des informations de consommation; obligations RGPD et restitution des données à la fin du contrat.

Garantie de service, pénalités et résiliation

• Obligation de résultat sur la fourniture et la mise en service; pénalités prévues pour défauts (défaut de rattachement, défaut de fourniture, erreurs de facturation, non-respect RGPD, etc.).
• Modalités de résiliation pour faute et procédures de règlement des différends.

Développement durable et évolutions contractuelles

• Intégration de dispositions de développement durable (SPASER) et possibilité d'avenants liés à l'impact environnemental, aux évolutions technologiques et réglementaires.