Accord-cadre pour la fourniture de gaz naturel aux points de livraison et services associés

Démarrage de la Prestation

• Le titulaire doit respecter les délais de fourniture indiqués lors de la consultation.
• En cas de retard, le titulaire prend en charge les surcoûts financiers liés à l'achat de gaz.

Modalités d'Exécution de la Prestation

• Références de consommation des PDL fournies en annexe, avec des regroupements par tarif d'acheminement.
• Engagement à intégrer au moins 5% de gaz d'origine renouvelable (biométhane) dans l'approvisionnement global, avec des garanties d'origine certifiées.

Gestion de la Facturation

• Les factures doivent contenir des informations détaillées, y compris les coordonnées de l'interlocuteur, la quantité de gaz consommée, et les montants totaux.
• Modalités de facturation basées sur l'index de consommation relevé par le gestionnaire du réseau de distribution.
• Périodicité de facturation définie pour chaque PDL, pouvant être modifiée sur demande de la collectivité.
• Possibilité de facturation groupée par tarif d'acheminement, avec des détails sur les volumes consommés et les prix unitaires.