Prestation de fourniture de gaz naturel

1. Eléments de composition du prix

• Prix de fourniture du gaz : L'offre peut être faite avec un prix fixe sur la durée totale du marché ou un prix par année civile (2025, 2026, 2027). Les prix doivent être clairement indiqués en € HT par KWh pour l'électricité et le gaz, ainsi que pour l'abonnement.
• Tarif d'acheminement : Inclus dans le prix de règlement, facturé sans marge, basé sur les prix réglementaires.
• Services complémentaires : Comprend des e-services, mentionnés dans les articles 2.3.
• Taxes et contributions : Toutes les taxes applicables doivent être facturées selon les taux en vigueur, avec répercussions des évolutions réglementaires.

2. Autres services accessoires

• Démarches préalables : Transfert fournisseur et autres démarches nécessaires à la fourniture d'énergie.
• Gestion de la facturation : Comprend un espace client internet dédié et un interlocuteur unique pour la gestion des demandes.
• Aide à la gestion : Outils d'aide à la gestion, accès à un compte internet sécurisé, historique des consommations, alertes paramétrables, et bilan annuel.
• Relation clientèle : Accompagnement annuel pour la maîtrise des consommations, suivi de l'exécution du marché, et informations sur les évolutions réglementaires.
• Relation avec les gestionnaires de réseaux : Intermédiaire pour les démarches techniques, modifications de comptage, et traitement des litiges.