Fourniture de gaz naturel

• Tarification mixte composée d'un terme de quantité (TQ) exprimé en €/MWh PCS et d'un terme fixe/abonnement journalier (TF) prenant en compte les parts fixes d'acheminement et de distribution.
• Contributions, taxes et autres éléments réglementaires facturés en sus et révisables selon la réglementation applicable.
• Facturation détaillée par point de livraison ; le numéro de SIRET lié au budget du site doit apparaître sur chaque facture.
• Exigences d'export : génération de factures PDF et d'exports (.xls ou compatible) avec colonnes et formats minimaux exigés.

Gestion opérationnelle des points de livraison

• Ajout, retrait ou modification de points : prise en charge des démarches et tarification des nouveaux points au tarif applicable pour des sites similaires en tranche d'acheminement et niveau de consommation.
• Limite indicative d'évolution du périmètre : ±10 % par rapport à la carte initiale de répartition.
• Accompagnement pour choix de raccordement, débits, comptage et prévisions de consommation.

Interface client, reporting et données

• Fourniture d'un interlocuteur dédié et d'une hotline / espace client personnalisé avec accès multi-utilisateurs, archivage d'au moins 3 ans, états de consommation, graphiques et exports paramétrables.
• Transmission d'un récapitulatif annuel par année civile au format Excel (consommations, montants facturés, anomalies, etc.).
• Autorisation d'accéder aux données techniques auprès du gestionnaire de réseau pour paramétrage et reprise des données (profils, tarifs d'acheminement, capacités journalières).

Exclusions et prestations réseau

• Prestations techniques du gestionnaire de réseau (location de compteur, mise en service, travaux réseau) exclues du prix : refacturation sur justificatif au tarif du gestionnaire.

Pénalités et engagement de service

• Pénalités définies pour indisponibilité de l'outil de suivi, retard de raccordement, retard de mise en oeuvre et discontinuité de fourniture ; modalités et montants forfaitaires à appliquer par jour ou par heure selon cas.

Organisation contractuelle et marchés subséquents

• Accord cadre multi-attributaire permettant la passation de marchés subséquents.
• Les marchés subséquents préciseront les prix unitaires (TF/TQ) et les modalités d'application aux quantités réellement consommées.

Exigences de l'offre technique

• Le mémoire technique doit décrire les moyens de gestion administrative et de facturation, les conditions et outils de communication, les délais de mise en service/hors service, la gestion des ajouts/retraits de points, les fonctionnalités du site/exports, le contenu du récapitulatif annuel et les modalités environnementales (proportion de gaz vert, objectifs et process).