Fourniture de gaz naturel

Tarification et facturation

• Tarification mixte : terme fixe (abonnement) facturé au prorata-jours et terme de quantité en €/MWh PCS applicable aux consommations réellement exécutées.
• Facturation semestrielle basée sur relevés GRDF (réel ou estimation du distributeur) ; factures émises via ChorusPro et émises par budget/SIRET (facturation séparée par budget). Détail des éléments facturés par point (PCE, période, index, conversion kWh PCS, TF, TQ, taxes, prestations GRDF...).
• Prestations facturées par le gestionnaire de réseau (location compteur, mise en service, etc.) refacturées au montant catalogue GRDF sans marge, sur justificatif.

Gestion contractuelle et opérations courantes

• Mise en place et gestion administrative des contrats subséquents, gestion des mises en service et démarches auprès du gestionnaire de réseau.
• Traitement des ajouts et retraits de points de livraison : intégration des nouveaux points avec alignement tarifaire sur tranche d'acheminement comparable (ajustement au-delà de ±10% de consommation indicative par avenant), TF facturé au prorata et TQ sur quantités réelles.
• Gestion des obligations CEE et application de la formule de révision CEE conforme aux dispositions réglementaires.

Services numériques et relation cliente

• Mise à disposition d'un espace client personnalisé : accès multi-utilisateurs (administrateur), consultation et export des données de consommation et facturation en format Excel ou compatible, graphiques dynamiques de consommation, paramétrage des exports.
• Hotline et interlocuteur privilégié dédié avec capacité d'intervenir sur dossiers complexes ; coordonnées nominales à fournir.
• Récapitulatif annuel par point de livraison fourni en format Excel dans un délai contractuel après la clôture annuelle.
• Archivage et conservation des données et duplicatas de factures au minimum 3 ans, y compris pour sites résiliés.

Exigences opérationnelles et pénalités

• Paramétrage du système de facturation selon paramètres fournis et respect des dates de mise en service demandées ; application de pénalités en cas de retard ou d'indisponibilité d'outils (ex. pénalités journalières pour indisponibilité espace client, retards de raccordement, retards de mise en œuvre, retards de remise de documents).
• Obligation d'autorisation pour demande/obtention des données techniques et contractuelles auprès du gestionnaire de réseau (consommations, profil, tarif d'acheminement, capacité journalière).

Export et restitution des données

• Exports paramétrables comprenant au minimum : nom du site, PCE, n° facture, période, consommation (kWh), montants HT par poste, TVA, TTC, et autres colonnes contractuellement listées.

Conseil et assistance technique

• Conseil pour raccordement de nouveaux points, choix de débits, installation de comptage, estimation de consommation annuelle prévisionnelle et délais de mise en service.