Fourniture de gaz naturel
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Fourniture de gaz naturel
Nature de la prestation
- Fourniture de gaz naturel et énergie associée vers des points de livraison identifiés par GI/PCE.
- Prestation mono-attributaire couvrant la fourniture, la gestion commerciale et les interfaces techniques associées.
Tarification et facturation
- Tarification décomposée par point de livraison en parts fixes annuelles et parts proportionnelles indexées (€/MWh PCS et €/an).
- Facturation mensuelle par point de livraison via une plateforme de facturation dématérialisée agréée.
- Primes fixes et prestations spécifiques (relevés, mises en ligne, interventions) susceptibles d'être refacturées selon conditions contractuelles.
Gestion des comptages et données
- Gestion des postes de comptage et des relevés, y compris relevé spécial annuel en période hivernale (période décembre-janvier).
- Exploitation des données GI/PCE et profils de consommation fournis par les gestionnaires réseaux (GRDF/REGAZ) pour établissement des comptes et factures.
- Transmission des éléments de consommation et bilans via l'espace client.
Modalités opérationnelles
- Mise à disposition d'un espace client multi-utilisateurs (accès factures, bilans, feuillets de gestion).
- Modalités de paiement et dématérialisation des factures prises en charge (prélèvement, envoi via plateforme).
- Prise en charge des taxes et contributions applicables (ex. CEE, TVA, CTA, accises gaz naturel) et modalités de répercussion lorsque prévues.
Évolutions et modifications de périmètre
- Possibilité d'inclure ou d'exclure des points de livraison supplémentaires dans la limite d'un pourcentage des consommations de référence (limite contractuelle applicable) avec préavis contractuel.
- Avenants possibles pour adaptations techniques ou commerciales dans les limites prévues au cadre contractuel.
Interface technique
- Coordination technique et contrôle via un assistant technique dédié (gestion des incidents, vérification des livraisons et des relevés).
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Critères d'évaluation
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