Garanties financières des ICPE

• En exploitation : ISDND de l’Arbois, à Aix-en-Provence ; ISDND du Vallon du Fou, à Martigues.
• En post-exploitation : ISDND de la Crau, à Saint-Martin-de-Crau ; ISDND de Mallemort, à Mallemort ; ISDND Mentaure, à La Ciotat ; ISDND Valentoulin, à Martigues.

Constitution des actes de cautionnement

Le titulaire doit établir un acte de cautionnement solidaire par site, sous la forme prescrite par l’annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2012. Les garanties doivent couvrir 100 % de l’assiette correspondant à chaque période. Les actes sont émis ou modifiés pour chaque période concernée.

Les montants d’assiette non actualisés à garantir sont notamment les suivants :

• ISDND de l’Arbois : 5 573 000 € TTC par an du 01/01/2027 au 31/12/2030.
• ISDND du Vallon du Fou : 3 822 652,10 € TTC par an du 01/01/2027 au 31/12/2030.
• ISDND de Mallemort : 362 934 € TTC par an du 01/01/2027 au 31/12/2030.
• ISDND Mentaure : 1 900 000 € TTC par an du 01/01/2027 au 31/12/2030.
• ISDND de la Crau : 1 529 099 € TTC du 01/01/2027 au 30/03/2030, puis 1 142 927 € TTC du 31/03/2030 au 31/12/2030.
• ISDND Valentoulin : 5 465 003,93 € TTC du 01/01/2027 au 31/08/2028, puis 4 098 753,30 € TTC du 01/09/2028 au 31/12/2030.

L’assiette globale non actualisée est fixée à 18 652 689,03 € TTC en 2027 et du 01/01/2028 au 31/08/2028, à 17 286 438,40 € TTC du 01/09/2028 au 31/12/2029 et du 01/01/2030 au 30/03/2030, puis à 16 900 266,40 € TTC du 31/03/2030 au 31/12/2030.

Actualisation et évolution des garanties

L’actualisation est réalisée selon les arrêtés préfectoraux applicables à chaque site, notamment à la fréquence qu’ils prévoient, tous les 5 ans au prorata de la variation de l’indice TP01, ou dans les 6 mois suivant une hausse de plus de 15 % de cet indice sur une période maximale de 5 ans. Elle intervient également à chaque renouvellement d’arrêté préfectoral, y compris avant l’échéance lorsque les conditions évoluent.

Les installations peuvent évoluer pour des raisons techniques ou juridiques. En cas de modification de l’assiette ou de levée de l’obligation de garantie, le titulaire doit modifier ou suspendre le montant total de la prime et signer l’avenant correspondant, sur la base d’une nouvelle DPGF.

Des arrêtés complémentaires sont susceptibles de modifier les garanties de l’ISDND Mentaure lors des travaux de réhabilitation prévus à la fin de l’année 2027. Pour l’ISDND Valentoulin, le titulaire devra appliquer les périodes arrêtées de début et de fin des travaux de contournement autoroutier ainsi que les montants correspondants à la surveillance postérieure.

Transmission et mobilisation

Les actes de cautionnement de la période en cours sont transmis à la Métropole au plus tard 2 semaines après la notification. Les nouveaux actes ou leurs modifications sont transmis au plus tard 3 mois avant le début de la période lorsque l’information est communiquée au moins 4 mois à l’avance ; à défaut, ils sont remis dans le mois suivant la demande par courriel.

En cas de mise en jeu par le pouvoir adjudicateur, le titulaire doit mobiliser les garanties sans condition et dans les délais communiqués, sous peine de pénalités de retard. Les actes et documents doivent être transmis et actualisés selon les prescriptions des arrêtés préfectoraux et du cahier des charges.