Fourrière automobile

Garde, installations et sécurité

• Stockage sécurisé des véhicules avec capacité minimale requise (capacité indiquée dans les spécifications techniques).
• Surveillance permanente des installations (24 h/24), site clôturé et accessible uniquement au personnel autorisé.

Restitution, cession et destruction

• Restitution au propriétaire ou conducteur selon les dispositions applicables, avec gestion des horaires et des modalités de remise.
• Remise à l'administration compétente ou cession (vente) aux Domaines selon les délais et procédures applicables, avec établissement des procès-verbaux requis.
• Destruction des véhicules lorsqu'elle est prévue par le cadre légal et selon les procédures applicables.

Système d'information et traçabilité

• Utilisation du Système d'Information National des Fourrières (SIF) pour l'enregistrement et le suivi des opérations.
• Tenue d'un registre et d'un tableau de bord opérationnel; transmissions mensuelles des indicateurs demandés.

Personnel, matériel et responsabilités

• Personnel qualifié et matériel adapté pour les enlèvements, manipulations et gardiennage.
• Garanties et responsabilités sur les risques et dommages liés aux enlèvements et à la garde des véhicules.

Exigences transversales

• Respect des obligations de protection des données à caractère personnel (RGPD) et des règles de notification en cas d'incident de données.
• Conformité aux prescriptions de sécurité, de santé et de protection de l'environnement applicables.