Prestations foncières de géomètres-experts sur l'ensemble du territoire de la CeA

1. Modalités d’exécution

• Consistance de chaque intervention : Les interventions seront précisées par notification de bons de commande, accompagnés de plans matérialisant les sections et emprises de terrains concernés.
• Contrôle des prestations : Les prestations doivent être conformes aux règles de l'art et aux exigences du Cadastre. Des contrôles seront effectués sur la conformité des pièces fournies, l'implantation des repères, et après validation par le Cadastre.
• Documents à fournir : Les documents doivent être fournis en format papier et numérique (PDF, DWG, etc.), avec des spécifications sur la présentation et le contenu.

2. Prestations foncières

• Procès-verbaux d’arpentage : Comprend l'identification des parties, travaux préliminaires, délimitation contradictoire, et transmission des PVA au Cadastre.
• Bornage et délimitation du domaine public : Inclut la recherche documentaire, reconnaissance du terrain, et établissement de documents de délimitation parcellaire.
• Piquetage des emprises provisoires : Implantation de piquets selon les documents fournis par l’acheteur, avec possibilité de rendez-vous sur le terrain.
• Matérialisation des emprises : Les limites seront matérialisées par des bornes et piquets, avec des spécifications sur les types de bornes à utiliser.