Exploitation de transport scolaire

Personnel et formations

• Mise à disposition de conducteurs et personnels qualifiés (permis, FIMO/FCOS, visites médicales). Fourniture et mise à jour d'une liste des conducteurs.
• Tests antidrogue obligatoires (dépistage à l'embauche, contrôles aléatoires annuels, contrôle renforcé sur échantillon de conducteurs).
• Formations initiales sur circuits et formation continue (SST, gestion des conflits, prise en charge du handicap, écoconduite) avec attestations exigées et bilans annuels.

Organisation opérationnelle et astreinte

• Mise en place d'un encadrement opérationnel et d'une astreinte 7j/7, 24h/24 (gestion incidents, remplacements, information voyageur) avec joignabilité garantie et liste de contacts actualisée.

Parc véhicules et exigences matérielles

• Gestion complète du parc (financement, entretien, mise aux normes, déclaration via outil dédié).
• Catégories de véhicules définies par capacité : VHA (<9 places), VHB (9–22), VHC (23–34), VHD (35–63). Capacité exprimée en places assises adultes.
• Age maximal : véhicules ≤ 20 ans (sauf VHA ≤ 15 ans). Nouvelles acquisitions devant être à faibles émissions.
• Délai de mise en œuvre types : acquisitions motorisations « nouvelles énergies » 8 mois, vidéoprotection 3 mois, pose livrée 1 mois.
• Véhicules de réserve normés en fonction des effectifs et procédure de mise à jour rapide en cas de remplacement.

Équipements de sécurité et confort

• Identité visuelle / pelliculage selon taux d'utilisation, balisage rétro‑réfléchissant obligatoire sur véhicules >9 places, girouettes et affichage destination et numéro circuit avec contraintes de lisibilité, maintien de température 16–26 °C et équipements hivernaux requis.

Systèmes embarqués et télécommunications

• Géolocalisation GPS obligatoire avec accès temps réel et historique d'heures de passage.
• Moyens de communication embarqués (liaison mobile multiréseaux) et dispositif billettique à gérer (installation, maintenance niveau 1/2) si matériel fourni par l'autorité.
• Vidéoprotection imposée pour véhicules >9 places : configurations mini (nombre caméras selon type), conservation limitée, information des usagers et conformité RGPD.

Modalités d'exécution et règles de service

• Vérifications pré-départ, respect strict des itinéraires et horaires (aucune avance autorisée), comportement professionnel des conducteurs, visite intérieure systématique en fin de circuit pour vérifier absence d'élèves.
• Montée/descente sécurisée (feux de détresse, attente installation élèves), règles strictes pour transport debout avec attestations/autorisation si applicable.
• Dispositifs de contrôle d'accès basés sur titres et comptages périodiques.

Continuité du service et situations dégradées

• Élaboration et transmission de Plans de Transport Adaptés (PTA) et Plans d'Information des Usagers (PIU) ; niveaux d'alerte et calendriers d'activation (ex. délai 36 h pour certains aléas).
• Obligation d'information et de rapport immédiat en cas de perturbation imprévue et mesures de sécurité immédiates.

Suivi, contrôle et reporting

• Usage d'un outil SaaS de suivi du parc ; mise à jour des données véhicule sous 15 jours après mise en service et mise à jour régulière mensuelle.
• Traitement des réclamations sous 24 h et bilans sous 8 jours ; fourniture annuelle d'un tableau consommations/émissions GES.
• Facilitation des contrôles quantitatifs/qualitatifs (PV, mesures correctives) et réalisation d'enquêtes qualité à la demande.

Obligations contractuelles générales

• Justificatifs d'assurances à fournir, confidentialité et protection des données personnelles, obligations en cas de changement de titulaire, clause de reprise éventuelle du personnel, et application d'un barème de pénalités pour non-conformités.