Exploitation du service de distribution d'eau d'irrigation

Périmètre et responsabilités

Exploitation exclusive du service de distribution d'eau d'irrigation sur le périmètre annexé, avec droit d'entretien des ouvrages nécessaires.
La collectivité conserve la propriété des ouvrages et la maîtrise des décisions d'investissement ; l'exploitant assure l'exploitation, la maintenance et la tenue des informations techniques.

Exploitation et astreinte

Surveillance et fonctionnement 24 h/24 et 365 j/an, organisation d'astreinte et gestion des interventions d'urgence.
Remise de comptes rendus annuels techniques et financiers et fourniture régulière des données de service.

Télégestion, équipements et inventaire

Gestion opérationnelle des systèmes de télégestion (exploitation, entretien, maintenance corrective et préventive) ; toute modification requiert l'accord de la collectivité.
Réalisation et mise à jour d'un inventaire détaillé des biens confiés (description, localisation, mise en service, état, durée de vie, aptitude au fonctionnement), avec remise initiale et mises à jour régulières.

Entretien, réparations et travaux

Exécution de l'entretien courant, grosses réparations, renouvellements et extensions selon tableaux de répartition des charges entre collectivité et exploitant.
Suivi des travaux neufs en coordination avec le maître d'œuvre ; échanges et mise à disposition des documents pour contrôle.

Compteurs, branchements et relations usagers

Gestion, relève et maintenance des compteurs, des branchements et des prises d'irrigation ; application des règles de branchement et de pression.
Traitement des demandes usagers, rendez‑vous, procédures de coupures et d'arrêts spéciaux, informations et communication sous validation de la collectivité.

Qualité, pression, approvisionnement et situations particulières

Fourniture d'eau non potable selon les caractéristiques définies ; respect de pressions minimales et procédures de surveillance qualité.
Gestion d'appoint des retenues (approvisionnement depuis sources définies selon plafonds opérationnels) et obligation de remise en état de disponibilités conformes aux exigences d'exploitation.

Suivi financier et renouvellement

Tenue d'un compte de renouvellement alimenté annuellement et mise en œuvre d'un programme de renouvellement avec justificatifs techniques et financiers.
Participation aux mécanismes de suivi financier, indexation et révision prévus contractuellement.

Contrôles et conformité

Coopération avec l'organisme de contrôle désigné, communication des pièces et accès aux installations pour vérifications; respect des règles de sécurité et responsabilité civile définies.

Tous les détails du marché

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