Exploitation de salle de cinéma

Obligations administratives liées à l'exploitation

• Obtention et détention de toutes les autorisations administratives requises pour l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques.
• Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (autorisation personnelle, précaire et révocable) avec versement d'une redevance domaniale selon le Code général de la propriété des personnes publiques.
• Possession de l'autorisation d'exercice délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (conformément à l'article L.212-2).
• Constitution du dossier d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques conformément aux prescriptions réglementaires (liste des pièces requises selon l'article R.212-1).

Documents opérationnels attendus

• Programmation des films envisagés durant la période d'exploitation.

Conditions générales d'occupation

• L'occupation est personnelle, précaire et révocable et ne confère aucun droit au maintien dans les lieux.