Exploitation et gestion de la fourrière automobile

Exploitation opérationnelle

• Gestion quotidienne d'un dépôt clos et gardienné avec tenue d'un registre des entrées/sorties et traçabilité des opérations.
• Garde et surveillance des véhicules 24 h/24 et 7 j/7.
• Moyens techniques adaptés pour l'enlèvement (grue/levier hydraulique) et transport des véhicules.

Délais et modalités d'intervention

• Intervention continue 24/7 pour réquisition ; délai d'intervention impératif fixé pour la prise en charge rapide des véhicules (délai opérationnel court pour les réquisitions, mention d'une exigence de réponse rapide à la demande de réquisition).
• Gestion spécifique des véhicules dangereux, gênants ou épaves selon le cadre légal applicable et traçabilité des motifs en cas de délai ou d'impossibilité d'enlèvement.

Restitution et accueil du public

• Organisation de l'accueil et de la restitution des véhicules au dépôt, avec affichage du règlement intérieur et des conditions d'accès.
• Procédures de mainlevée, remise au propriétaire ou au créancier gagiste et dispositions pour recours administratifs (dépôt par les Domaines, destruction selon réglementation le cas échéant).

Systèmes d'information et reporting

• Enregistrement informatisé des entrées/sorties, des décisions de mainlevée et des mouvements de parc dans le SI dédié.
• Tenue d'un registre opérationnel accessible aux services compétents et production d'un bilan à la fin de la délégation.

Aspects financiers et conformité

• Application des grilles tarifaires usagers selon le cadre réglementaire applicable ; indemnité compensatrice forfaitaire proposée par le candidat.
• Facturation dématérialisée (modalités opérationnelles à respecter) et obligations d'assurance couvrant les risques liés à l'activité.