Exploitation de la fourrière automobile municipale

Enlèvement

• Enlèvement des véhicules en infraction 24h/24 et 7j/7.
• Enlèvement des épaves, véhicules volés, abandonnés et véhicules hors d’usage ; interventions sur réquisition des autorités compétentes.
• Obligation de déployer les moyens logistiques nécessaires (véhicules de remorquage et matériels de levage) remis ou disponibles dès la prise d’effet.

Gardiennage et restitution

• Gardiennage permanent des véhicules 24h/24 et 7j/7.
• Restitution des véhicules selon plage horaire définie (jours ouvrés avec horaires de restitution indiqués dans les pièces contractuelles) après paiement des frais et production de la mainlevée.
• Procédure de tri et de traitement des véhicules non retirés : transfert au service compétent pour mise à disposition, vente ou destruction selon la valeur et les règles applicables.

Organisation et ressources

• Mise en place d’une organisation opérationnelle et d’un effectif adapté : planning, tableau de suivi du personnel, budget et description des moyens matériels et humains pour assurer rapidité des enlèvements, sécurité des opérations et qualité des restitutions.
• Obligation de fournir dans l’offre un mémoire d’organisation précisant les moyens matériels, humains et la continuité du service.

Maintenance, entretien et renouvellement

• Élaboration et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’entretien et de renouvellement des installations et matériels (calendrier et enveloppes budgétaires distinctes pour entretien/maintenance et amélioration/renouvellement).
• Suivi annuel et ajustement des programmes d’investissement validés en comité de suivi.

Système d’information et coordination

• Connexion et accès partagé à l’outil d’exploitation (SIF) pour la communication en temps réel avec les autorités (police municipale et nationale).
• Tenue des fichiers d’exploitation, traçabilité des interventions et accès permanent des forces de l’ordre aux informations opérationnelles.

Engagements contractuels et garanties

• Inventaire des biens affectés annexé au contrat ; obligation de connaissance de l’état des biens et reprise des responsabilités d’exploitation.
• Souscription et maintien de garanties financières contractuelles, dont une garantie à première demande dont le niveau minimum est précisé dans les pièces contractuelles.

Environnement et social

• Intégration d’engagements environnementaux et sociaux dans l’exploitation (réduction des nuisances, gestion des déchets, suivi énergétique et actions d’insertion) avec obligations de reporting et d’actions programmées dans les annexes contractuelles.

Sanctions et suivi

• Mécanismes de pénalités en cas de non-réalisation des interventions prévues et procédures de contrôle et d’audit périodiques.