Exploitation commerciale d'arches

Obligations et contraintes d'exploitation

• Prise en charge par l'occupant de l'ensemble des dépenses liées à l'organisation et à la gestion de l'activité (raccordements et consommations d'eau et d'électricité, impôts, taxes, etc.).
• Souscription d'assurances couvrant l'activité sur le domaine public et garantissant les espaces et équipements concédés.
• Pour les activités de restauration : fourniture d'une attestation de formation à l'hygiène et risques sanitaires (HACCP).
• Possibilité, selon nature et qualité du projet présenté, d'autorisation d'un étalage ou d'une terrasse conditionnée à l'acceptation du projet.
• Le dossier doit comporter une proposition de montant de redevance (montant minimal indiqué séparément dans la notice).

Pièces et éléments attendus dans le dossier

• Extrait K-bis ou inscription au répertoire des métiers (ou statuts si création), copie de la pièce d'identité, attestation d'assurance responsabilité civile.
• Justificatifs fiscaux et sociaux des deux dernières années ou équivalent, comptes annuels ou état d'endettement si pertinents.
• Références commerciales, RIB.
• Documents marketing/commerciaux : plaquette tarifaire, photos/visuels, descriptif du projet (présentation de l'activité, amplitude horaire, fourchette de tarifs, jours d'ouverture) et descriptif d'une démarche écoresponsable le cas échéant.