Exploitation de cinéma municipal

Conditions d'utilisation des locaux et responsabilités

• Réception d'un état des lieux et inventaire contradictoires à l'entrée ; restitution des locaux et équipements en fin de délégation en tenant compte du vieillissement normal.
• Utilisation des locaux et du matériel fournis par l'autorité délégante selon les conditions d'entretien et de maintenance définies contractuellement.
• Interdiction de projections concurrentes et règles d'accès à la salle (modalités d'utilisation, gouvernance et cadre d'exploitation).

Maintenance, sécurité et assurances

• Entretien courant des locaux, du mobilier et des éléments techniques mis à disposition.
• Répartition des responsabilités pour les grosses réparations, les fluides et la maintenance préventive et corrective (répartition précisée dans la convention).
• Obligation de souscrire aux assurances multirisques professionnelles et respect des prescriptions de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ouvertures/fermetures, responsabilités).

Modalités financières et obligations administratives

• Tenue de comptabilité et transmission des éléments comptables nécessaires au calcul des flux financiers liés à l'exploitation.
• Présentation d'un budget prévisionnel d'exploitation, d'un projet d'exploitation détaillant les moyens humains et matériels, et justification des effectifs affectés.

Pouvoirs, sanctions et juridiction

• Sanctions contractuelles et possibilité de résiliation en cas de faute grave ou manquement; modalités de résiliation amiable et effets post-résiliation.
• Attribution de juridiction et recours administratifs précisés dans le cadre conventionnel.