Exploitation de chambre funéraire

Accès et sécurité

• Mise en œuvre d'un système DIGICODE pour un accès familial 24h/24 sans intervention d'un agent d'accueil.
• Affichage obligatoire dans les locaux : numéro de contact visible de l'extérieur, règlement intérieur, consignes d'hygiène et de sécurité, information réglementaire.

Locaux et équipements

• Espaces d'accueil : vestibule, salon(s) de présentation, sanitaires PMR.
• Espaces techniques distincts : salle de réception/conservation/préparation des corps avec accès séparé, chambre de conservation équipée de 6 cases réfrigérées et d'un lit réfrigéré, zone d'amenée des corps vers les salons.
• Obligation de séparation physique stricte entre la chambre funéraire et, le cas échéant, un magasin funéraire.

Fonctionnement opérationnel

• Gestion complète des locaux et équipements mis à disposition (entretien courant, maintenance, approvisionnements et abonnements énergétiques à la charge de l'exploitant).
• Tenue et affichage d'un règlement intérieur conforme aux prescriptions réglementaires.
• Modalités de prise en charge spécifiques pour personnes en ressources insuffisantes : réception, conservation, transport avant mise en bière et fourniture de housse mortuaire au minimum.

Contrôle, obligations et sanctions

• Droit de contrôle régulier de la collectivité et sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation en cas de manquements.
• Mise en place d'engagements écrits décrivant les mesures de conformité réglementaire et la séparation des espaces si magasin funéraire exploité.
• Visite contradictoire annuelle et obligation de restitution des locaux en bon état à la fin de la concession.

Aspects contractuels liés à l'exploitation

• Exploitation à risque et péril de l'exploitant, fixation des tarifs et reversement d'une redevance à la collectivité (tarifs à proposer par l'exploitant et formalisés en annexe contractuelle).
• Possibilité d'exploiter un magasin funéraire sous réserve de respect des règles applicables et d'isolement physique des locaux.

Exigences documentaires pour la candidature

• Fourniture des pièces administratives et techniques requises (formulaires de candidature, attestations, projet de règlement intérieur, attestation de visite, éléments financiers) et présentation d'engagements précis sur la prise en charge des indigents.