Exploitation de chambre funéraire

Locaux, équipements et inventaires

• Exploitation des locaux dédiés et gestion des équipements mis à disposition par l'Autorité et par le concessionnaire.
• Tenue d'un inventaire exhaustif et valorisé précisant dénomination, date d'immobilisation, valeur brute et nette, amortissement, références, état et performances.
• Tous les biens retournés à l'échéance demeurent propriété de l'Autorité.

Gestion opérationnelle et modalités d'utilisation

• Accueil du public selon horaires et modalités à définir (horaires minimaux et accessibilité).
• Gestion de la salle de cérémonie : réservation, tarification, durée minimum d'usage (1 heure) et organisation matérielle des cérémonies.
• Respect des principes de laïcité et de la neutralité et mise en place d'un règlement intérieur et d'une information publique.

Investissements, maintenance et équipements obligatoires

• Réalisation et prise en charge par le concessionnaire des investissements listés : pupitre, système de visualisation (écrans), système de sonorisation, etc.
• Maintenance préventive et curative, renouvellement et garanties de fonctionnement des installations.

Hygiène, déchets et sécurité

• Gestion des déchets dangereux et des DASRI selon procédures prévues.
• Mesures d'accessibilité, de sécurité et de traçabilité des flux et des interventions.

Ressources humaines et formation

• Mise à disposition de personnels dédiés, avec habilitations et formations requises.
• Modalités de reprise éventuelle du personnel en fin de contrat et obligations liées à la continuité du service.

Aspects financiers, contrôle et reporting

• Perception de recettes issues de l'exploitation : tarification des admissions, séjours, utilisation de la salle de cérémonie, locaux techniques, gestion DASRI, redevances d'occupation.
• Actualisation annuelle des tarifs selon mécanismes d'indexation définis dans le cadre financier à compléter.
• Production de comptes-rendus et rapports annuels (activités économique, technique, qualité de service, impacts environnementaux et sociaux).
• Droits de contrôle et visites sur site de l'autorité concédante.

Garanties, sanctions et fin de contrat

• Garantie d'exploitation constituée (10 000 € à première demande) et maintien de la garantie durant la délégation.
• Procédures de mises en demeure, sanctions, régie provisoire, résiliation (faute, intérêt général, force majeure) et reprise des biens à l'issue du contrat.

Documents de réponse

• Production d'un mémoire relatif à l'exploitation et d'un mémoire financier avec cadre économique et financier (éléments DPGF/DQE/DP) et annexes à renseigner.