Prestations d'expertise médicale du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation

2. Prestation d’assistance lors de procédures judiciaires :

   • Participation aux opérations d’expertise judiciaire désignées par le juge.
   • Rédaction d’un rapport confirmant ou infirmant les constatations de l’expert judiciaire dans un délai de 14 jours après réception du pré-rapport.
   • Possibilité de produire un rapport complémentaire à la demande du SAAMI.

3. Rapport complémentaire :

   • Émis à la demande de l’administration pour préciser certains postes de préjudice ou apporter de nouvelles informations nécessaires à la gestion du dossier.
   • Peut inclure l’intervention d’un médecin sapiteur spécialiste si nécessaire.

Les missions sont réalisées au profit du Service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (SAAMI), qui gère les accidents de la circulation sur le territoire national.