Expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation

Missions principales

Mission 1 – Évaluation immobilière
- Évaluation de la valeur vénale nette vendeur pour tous types de biens (bâti, non bâti, biens ordinaires et atypiques), droits réels et parts sociales.
- Rapport d'expertise détaillé comprenant : objet et périmètre de la mission, éléments documentaires examinés, identification précise du bien (adresse, désignation cadastrale), description (nature, consistance, affectation), surfaces, état d'entretien, spécificités, étude de marché, méthodes d'évaluation utilisées (minimum deux méthodes), réserves éventuelles et conclusion chiffrée.
- Possibilité d'évaluation en état occupé avec analyse du contrat d'occupation ; distinction explicite entre valeur du bien et indemnités/coûts associés lorsque requis.
- Option d'expertise « flash » pour livrables rapides basés sur références et comparaisons sans visite systématique.

Mission 2 – Évaluation des indemnités d'éviction et de transfert
- Évaluation des composantes d'indemnisation : valeur du fonds de commerce, valeur du droit au bail, indemnités accessoires et coûts de transfert le cas échéant.
- Rapport comprenant identification de l'occupant, analyse des baux, méthodes d'évaluation (au moins deux méthodes), réserves et conclusions.
- Possibilité de mises à jour, contrôles ou contre-expertises sur dossier.
Mission 3 – Négociation et assistance à la négociation
- Conduite et accompagnement des phases de négociation après définition des modalités : préparation des échanges, présence aux réunions, restitution et reporting réguliers, formulation de contre-propositions.
- Obligation de moyen justifiable par comptes rendus d'actions et échanges.

Livrables et modalités opérationnelles

Livrables principaux : rapports d'expertise complets, notes d'avis sur dossier et comptes rendus de réunions.
Réunions de restitution et échanges intermédiaires avec possibilité de demandes de corrections ou de compléments avant édition définitive du rapport.
Délais indicatifs par typologie : évaluation standard souvent autour de 30 jours ; délais spécifiques prévus pour les autres missions et ajustables en fonction de l'accès au dossier ou d'impossibilités de visite.
Documents méthodologiques exigés : justification des méthodes, références et bases de données utilisées, détail des opérations conduites lors des visites et des investigations documentaires.

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