Évaluation de la qualité des établissements et structures médico-sociales

Périmètre des prestations

• Diagnostic et évaluation des pratiques, processus et prestations selon les référentiels HAS.
• Travaux réalisés sur site (observations, entretiens, examen de dossiers et documents, visites de locaux) et traitements hors site nécessaires à la production des livrables.

Exigences d'accréditation et normes

• Organisme d'évaluation accrédité par le COFRAC/HAS ou équivalent européen signataire de l'accord multilatéral ISO/IEC 17020.
• Application stricte des outils et méthodes publiés par la HAS (référentiel, manuel, procédure d'évaluation) et usage d'un système dédié de gestion des évaluations.

Méthodologie et équipe

• Évaluation menée de manière collégiale par au moins deux intervenants.
• Respect de l'indépendance et de l'impartialité (interdiction de prestations de conseil dans les périodes définies autour de la mission).
• Respect des obligations de confidentialité et de protection des données (RGPD).
• Démarche structurée : préparation, réalisation de l'évaluation sur site, analyse des constats, rédaction du rapport et restitution.

Livrables

• Rapport d'évaluation par structure en version papier et version informatique, incluant synthèse, constats, analyses et préconisations.
• Planning d'intervention détaillé à fournir avec l'offre et à annexer à l'acte contractuel.

Modalités contractuelles et opératoires

• Prestation facturée au forfait comprenant l'ensemble des frais liés à l'exécution (préparation, déplacements, évaluation sur site, rédaction, restitution), conformément au bordereau de prix.
• Fourniture des pièces administratives et techniques requises (acte d'engagement, bordereau de prix, attestations d'accréditation, garanties d'assurance, documents RGPD).