Évaluation de la qualité des établissements et services
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Méthodologie d'évaluation et objectifs
Objectif général : Réaliser des évaluations de conformité et de qualité des établissements et services sociomédicaux en appliquant le référentiel national HAS et les exigences réglementaires du CASF.
Périmètre et nature des évaluations :
- Évaluations des structures d'hébergement et d'accompagnement relevant du périmètre HAS : centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires/hébergement (CP/CPH) et structures pour mineurs isolés étrangers (MIE).
- Réalisation d'analyses documentaires, visites sur site, entretiens avec usagers et personnels, et examen des processus et pratiques opérationnelles selon la méthodologie HAS.
Qualifications et accréditation exigées :
- Organisme évaluateur accrédité COFRAC et inscrit auprès de la HAS pour l'évaluation des ESSMS.
- Présence d'au moins un référent SMS disposant d'un minimum de 5 années d'expérience dans le secteur social et médico-social et maîtrise des référentiels HAS.
- Équipe recommandée : équipes d'évaluation composées d'au moins deux intervenants, coordonnée par un chef de mission.
Organisation des interventions :
- Séquencement : phase d'analyse documentaire, visite(s) sur site, rédaction d'un pré-rapport pour observation locale, puis production du rapport final.
- Modalités de travail : réunions d'ouverture, entretiens, observations in situ, débriefing et bilans de visite.
- Outils et transmission : utilisation d'une plateforme dédiée pour la transmission des pré-rapports et rapports finaux (outil spécifié pour la remise des livrables).
Contenus attendus du mémoire technique :
- Composition et CV anonymisés des intervenants, références d'évaluations antérieures d'ESSMS, CV du référent SMS.
- Méthodologie détaillée (méthodes d'audit, modalités de concertation, calendrier prévisionnel des étapes), organisation de l'équipe et plan d'intervention.
- Présentation de la démarche RSE du candidat et description des moyens humains mobilisés.
Produits livrables et exigences qualité :
- Pré-rapport transmis pour observations puis rapport final consolidé via la plateforme dédiée.
- Respect des exigences d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité des données lors de la collecte, du traitement et de la restitution des informations.
Contraintes administratives et logistiques :
- Fourniture des documents administratifs et preuves d'existence (extraits Kbis, statuts) et des références d'évaluations réalisées.
- Respect des règles de déontologie et des exigences de traitement des données (confidentialité, accès contrôlé aux informations).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
- Envoi d'une liste de documents préalables au moins deux mois avant l'intervention prévue.
- Planification détaillée des journées d'intervention (créneaux, personnes à rencontrer) et organisation des entretiens sur site.
- Possibilité de modification de la date d'intervention sur demande du coordinateur avec un préavis d'au moins 45 jours.
- FTDA facilite l'accès aux établissements et la mise à disposition des documents nécessaires ; respect des règles de conduite et de confidentialité pendant les visites.
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