Évaluation externe des établissements médico-sociaux

Livrables

• Remise d'un rapport d'évaluation au format papier et au format numérique pour chaque structure.
• Transmission des informations via les outils indiqués (plateforme Synaé si demandé) et tenue d'un planning d'exécution avec points de suivi.

Exigences d'aptitude et d'organisation

• Organiser des équipes d'au moins deux intervenants formés et compétents, avec nomination d'un référent SMS.
• Disposer de ressources humaines, techniques et matérielles adaptées, ainsi que d'un dispositif de formation et de surveillance des compétences.

Contraintes de conformité et d'indépendance

• Être accrédité par un organisme reconnu (Comité Français d'Accréditation ou équivalent signataire de l'accord multilatéral ISO/IEC 17020) et respecter EN ISO/IEC 17020 pour les activités d'inspection/évaluation.
• Garantir l'impartialité des intervenants (absence d'activité de conseil pour la structure évaluée selon les délais d'incompatibilité requis) et le respect du RGPD.

Modalités d'exécution et suivi

• Planification et échanges réguliers avec l'autorité contractante, désignation d'interlocuteurs responsables dès la contractualisation.
• Interdiction de sous-traiter les missions d'évaluation elles‑mêmes ; les prestations doivent être réalisées par le titulaire.

Cadre contractuel

• Respect des documents contractuels applicables (acte d'engagement, annexes techniques et juridiques, CCAG/CCP et autres documents normatifs cités).