Evaluation de la consommation annuelle de sacs plastiques

Identification des acteurs

• Recensement des fabricants nationaux et des importateurs par interface commerciale (grande distribution, commerce spécialisé, e‑commerce, grossistes, etc.).
• Constitution d’un référentiel d’acteurs avec coordonnées et typologie d’activité.

Collecte des données et variables à mesurer

• Mesure du tonnage total et du nombre d'unités mises sur le marché.
• Distinction obligatoire des deux classes d'épaisseur : < 15 μm et 15–50 μm.
• Estimation du poids moyen par sac par catégorie et production de tableaux récapitulatifs (poids unitaire, poids total, nombre d'unités).
• Exclusion explicite des volumes destinés à l'exportation.
• Inclusion des sacs biosourcés/compostables dans les catégories pertinentes.

Méthodologie de collecte et de fiabilisation

• Mise en œuvre d'une enquête structurée (questionnaire en ligne) complétée par relances écrites et téléphoniques et entretiens de contrôle.
• Description détaillée du mode opératoire : nombre de relances, canaux de contact, traitement des non‑réponses et règles d'extrapolation.
• Contrôles de cohérence interne et croisement systématique des résultats avec sources tierces (systèmes REP, fédérations professionnelles, bases de données sectorielles) et application de coefficients d'extrapolation documentés.
• Règles de traitement des données sensibles : consolidation statistique pour diffusion et maintien de la confidentialité des données individuelles.

Gouvernance et livrables

• Pilotage par un comité de suivi et un comité opérationnel composé d'acteurs professionnels et d'éco‑organismes.
• Livrables attendus : rapport analytique détaillé, support de synthèse type diaporama (~20 slides) et fichier de reporting structuré conforme aux exigences de déclaration Eurostat (tableur avec métadonnées et quality report).
• Planning et jalons opérationnels définis pour chaque tranche d'exécution.

Propriété intellectuelle et confidentialité

• Cession/cession partielle des droits d'exploitation des résultats à l'autorité commandante selon les modalités contractuelles.
• Modalités de diffusion et conditions de protection des données individuelles à prévoir dans la mise en œuvre.

Contraintes techniques et exigences de conformité

• Respect des règles méthodologiques et de calcul imposées par les références réglementaires européennes applicables.
• Obligation de produire des données consolidées exploitables au format requis par les autorités statistiques concernées.
• Nécessité d'indiquer et de justifier les hypothèses et coefficients d'extrapolation utilisés.