Etudes de programmation et de faisabilité pour équipements d’accueil des gens du voyage

Communauté de communes Val d’Ille Aubigné
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Date limite8 septembre 2025 à 00 h
LocalisationMultiples
Durée
9 mois à compter d'octobre 2025
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre se déclinent comme suit :

1. Solutions d’ancrage

  • Terrain Familial Locatif (TFL) : Aménagement locatif destiné à l'installation prolongée de résidences mobiles, comprenant un espace pour les résidences et un bâtiment en dur avec des sanitaires. Ce type d'équipement ne constitue pas un logement et ne permet pas aux ménages d'accéder aux aides au logement. Le financement peut être assuré par le programme BOP 135 ou la DETR-DSIL.
  • Habitat adapté (PLAI) : Destiné à des ménages fragiles, ce type de logement nécessite une gestion et un accompagnement spécifique. Il doit répondre aux besoins des voyageurs identifiés et peut être comptabilisé dans les logements sociaux.
  • Terrain aménagé : Solution en cours de réflexion, sans réglementation spécifique pour le moment.

2. Solutions d’accueil temporaire

  • Aire de Grand Passage : Destinée à l'accueil temporaire de groupes familiaux en itinérance pour des séjours de courte durée (maximum 15 jours). Ces terrains sont utilisés pour des passages estivaux ou des événements familiaux. L'équipement est sommaire et une dérogation à la taille réglementaire de 4Ha peut être accordée par le Préfet.

3. Études de faisabilité

  • Analyse des contraintes réglementaires : Évaluation du cadre réglementaire applicable, identification des servitudes et contraintes juridiques.
  • Pré-diagnostic environnemental : Identification des enjeux environnementaux et évaluation des impacts des aménagements.
  • Esquisse d’aménagement : Élaboration d'un scénario d'aménagement préliminaire, avec un livrable sous forme de plan.
  • Évaluation financière prévisionnelle : Estimation des coûts des aménagements et analyse des dispositifs de financement mobilisables.

4. Organisation de l’étude

  • Mise en place d'instances de pilotage (COPIL, COTECH) pour suivre l'avancement de l'étude et assurer la validation des étapes.

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Critères d'évaluation

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