Étude réglementaire pour installation d'ombrières photovoltaïques

Contenu technique détaillé

• Analyse du potentiel solaire du site (évaluation d'ensoleillement et productible).
• Estimation de la puissance installable en équipant 50 % de la surface de stationnement.
• Étude des coûts d'investissement et simulation du retour sur investissement (modèle de coûts/recettes).
• Analyse approfondie de l'application des critères d'exonération prévus par la LOI APER et le décret n°2024-1023 : identification et examen des critères économiques, techniques, environnementaux, architecturaux et de sécurité pour chaque site.
• Vérification de l'éligibilité de chaque projet aux dispositifs d'exonération et formulation de recommandations opérationnelles pour l'obtention des exonérations.
• Rédaction, lorsque les conditions sont remplies, d'une attestation conforme à l'article 11 du décret démontrant le respect des critères d'exonération.

Livrables attendus

• Rapport d'étude par parking avec conclusions claires sur la conformité au régime APER.
• Méthodologie détaillée (approche productible, hypothèses, sources de données et modalités de calcul).
• Attestation d'exonération rédigée si applicable.

Exigences de qualification

• Justificatifs de qualification/certification professionnelle conformes à l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2024 et aux prescriptions applicables en urbanisme/architecture pour parcs de stationnement.

Portée opérationnelle

• L'étude porte site par site ; l'ordre de service précisera les parkings à traiter et conditionnera le périmètre de chaque étude.