Étude de faisabilité pour dérogation à la loi Barnier

Démarche et périmètre d'intervention

• Études pour six secteurs identifiés (tranche ferme) et une tranche optionnelle; travail sectoriel et traitement transversal des enjeux.
• Mission intellectuelle organisée en 4 phases opérationnelles, avec une tranche optionnelle affermissable sur ordre de service après examen des livrables.

Contenu technique des prestations

• Analyse réglementaire et juridique (examen des conditions de la loi Barnier, du Code de l'urbanisme et des traductions possibles dans le document d'urbanisme).
• Diagnostic territorial et environnemental par secteur (analyse des contraintes naturelles, enjeux paysagers et écologiques, identification des surfaces concernées et des incompatibilités réglementaires).
• Identification et construction d'arguments techniques, juridiques et environnementaux justifiant, le cas échéant, la demande de dérogation.
• Élaboration de scénarios d'aménagement compatibles avec les contraintes identifiées et proposition de mesures compensatoires ou d'accompagnement environnemental.
• Rédaction des dossiers de demande de dérogation (par secteur et/ou dossier unique selon mode opératoire) incluant rapports d'étude, synthèses et pièces justificatives.
• Traduction des options d'aménagement retenues dans les prescriptions du document d'urbanisme intercommunal (éléments de rédaction pour intégration au PLUi).
• Production d'un calendrier de livrables et d'un phasage de mission soumis à validation.

Livrables attendus

• Rapports d'analyse réglementaire et juridique.
• Diagnostics territoriaux et environnementaux sectoriels.
• Scénarios d'aménagement et mesures compensatoires proposées.
• Dossiers de demande de dérogation (par secteur et synthèse transversale).
• Supports synthétiques et calendrier de livraison pour validation des phases.

Modalités contractuelles liées à la prestation

• Prestation fournie sous forme intellectuelle forfaitaire et ferme, livrables définis par phase.
• Affermissement de la tranche optionnelle conditionné par ordre de service après examen des livrables de la tranche ferme.