Enquêtes administratives indépendantes

Enquêtes administratives indépendantes engagées après des signalements ou suspicions de faits graves ou de dysfonctionnements. Elles visent à établir la matérialité et la gravité des faits, examiner les responsabilités et les manquements éventuels, analyser les causes et conséquences — notamment organisationnelles et relatives aux conditions de travail — et formuler des préconisations sur les suites possibles. Les situations peuvent notamment concerner les risques psychosociaux, les violences sexistes ou sexuelles, les atteintes à la probité, les conflits relationnels persistants ou l’organisation du travail.

Déroulement d’une mission

La saisine est accompagnée d’un dossier comprenant l’objet de l’enquête, les pièces disponibles, une liste indicative des personnes à entendre et des éléments d’organisation. Une réunion de cadrage précise le périmètre, les interlocuteurs, le contexte, le calendrier prévisionnel et les modalités de coordination. Le titulaire tient le commanditaire informé de l’avancement et des blocages éventuels. Après l’analyse documentaire initiale, il transmet un devis modificatif détaillé avec une note méthodologique et un calendrier.

L’analyse initiale sert à identifier les personnes concernées, leurs rôles et responsabilités, à bâtir la grille et le plan d’audition et à déterminer les besoins logistiques. Le titulaire rédige et envoie les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et courriel, et signale sans délai un refus de comparaître.

Auditions et analyses

• Auditions menées en binôme et en présentiel, sauf exception motivée. Les convocations sont adressées au moins 5 jours ouvrés avant l’entretien, sauf urgence motivée.
• Chaque audition rappelle le cadre de la mission, les droits et obligations de la personne, notamment le droit de se taire, ainsi que les règles déontologiques et de confidentialité. Le procès-verbal restitue fidèlement questions et réponses ; la personne auditionnée le relit et le signe avec les enquêteurs. Il comporte notamment les identités, la date, l’heure, le lieu, les observations éventuelles et les rappels concernant l’usage possible des propos et l’occultation de mentions.
• L’analyse croisée établit une chronologie, recoupe les pièces et témoignages, relève convergences, contradictions et zones d’ombre et examine les impacts organisationnels, managériaux et sur la qualité de vie au travail.

Rapport et remise

Le rapport, établi à charge et à décharge selon le vade-mecum de l’IGESR sur les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires (6e édition), présente le contexte, la méthodologie, les faits dont la matérialité a pu être établie, les conclusions et les préconisations. Il examine notamment les manquements éventuels, les responsabilités, les incertitudes et les suites disciplinaires, organisationnelles, pénales ou d’accompagnement possibles, sans suggérer le niveau d’une éventuelle sanction. Le rapport ne cite pas les témoins ou personnes signalantes et n’annexe pas les procès-verbaux d’audition. Il est transmis une semaine avant la restitution ; les observations de l’Université peuvent porter sur des ajustements formels, sans remettre en cause les conclusions factuelles.

Après la restitution, le titulaire remet les autres documents élaborés ou recueillis, notamment les procès-verbaux signés, les pièces analysées et la chronologie. Les livrables sont fournis en PDF non modifiable ; les exemplaires papier sont transmis sur demande. Le BPU distingue le cadrage, l’analyse initiale, l’organisation et la conduite des auditions, l’analyse croisée, le rapport et la restitution. Organisation et conduite sont comptées par audition ; analyse et rapport par tranches de 5 auditions. Le DQE présente un cas de 30 auditions, soit 30 convocations, 30 auditions et 6 unités pour chacune de ces deux prestations par tranche de cinq.

Équipe et garanties

Chaque enquête mobilise un binôme présentant une compétence en droit public et, selon le besoin, en psychologie du travail ou en psychologie clinicienne spécialisée en victimologie. Les enquêteurs justifient d’expériences en enquêtes administratives ; le titulaire garantit neutralité, écoute, confidentialité et absence de conflit d’intérêts, avec déport de tout enquêteur concerné. Toute sous-traitance doit être déclarée et acceptée ; les mêmes obligations de confidentialité, neutralité et protection des données s’appliquent aux sous-traitants. Les données personnelles sont traitées selon les instructions de l’Université, protégées par des mesures techniques et organisationnelles, toute violation est notifiée sous 24 heures et aucun transfert hors UE n’est effectué sans autorisation écrite préalable. Les frais de personnel, déplacement, hébergement et restauration nécessaires sont compris dans les prix.