Prestation d'enlèvement et de transport des véhicules en infraction au code de la route

Mairie de Sélestat
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Date limite25 septembre 2025 à 10 h
LocalisationSélestat (67)
Durée
1 an, renouvelable 3 fois pour une durée totale de 3 ans
Budget
Estimation: 30 000 €

Prestations techniques demandées

Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre concernent principalement l'enlèvement et le transport des véhicules en infraction. Voici les détails des prestations :

  1. Enlèvement des véhicules :
    • Enlèvement des véhicules en infraction sur appel téléphonique de la Commune et de la Police Nationale.
    • Délai maximum de 12 heures pour enlever les véhicules stationnés plus de 7 jours.
    • Délai maximum de 30 minutes pour enlever les véhicules en infraction (stationnement dangereux, gênant, etc.).

  1. Transport des véhicules :

    • Transport des véhicules vers un terrain désigné comme lieu de fourrière.
    • Garantir l'intégrité du véhicule pendant l'enlèvement et le transport.

  2. Mise à disposition du foncier :

    • Fournir un terrain pour le stockage des véhicules, situé dans un maximum de 5 km autour de Sélestat, d'une superficie de 5 à 8 ares.

  3. Restitution des véhicules :

    • Restitution des véhicules aux usagers après accomplissement des formalités administratives.
    • Horaires de restitution : du lundi au samedi de 9 heures à 17 heures.

  4. Conditions d'exécution :

    • Les prestations doivent être conformes aux normes et spécifications techniques en vigueur.
    • Le titulaire doit disposer de personnel qualifié et de matériel adéquat pour assurer l'enlèvement simultané de plusieurs véhicules.

  5. Facturation :

    • Les prestations seront facturées selon les prix figurant au BPU, avec des tarifs maximums fixés par l'arrêté du 20 février 2024.

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