Enlèvement et mise en fourrière de véhicules
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Objet et prestations principales
Nature des prestations
- Enlèvement immédiat des véhicules réquisitionnés par les autorités compétentes.
- Garde des véhicules dans des installations sécurisées et agréées.
- Restitution aux propriétaires selon procédures de mainlevée et pièces justificatives.
- Remise des véhicules pour aliénation au service compétent (Domaines/Trésorerie) ou transfert à une entreprise de démolition pour destruction.
Exigences opérationnelles
- Maintien d'un terrain et d'installations d'accueil exploités par l'exploitant, avec contrôle d'accès et capacité de stockage suffisante.
- Agrément préfectoral requis pour le gardien et les installations.
- Délai d'intervention : enlèvement en 30 minutes maximum après réquisition (possibilité de prorogation de 30 minutes pour véhicules > 3,5 t).
- Obligation de contracter une entreprise pour la destruction des véhicules et d'assurer les transferts vers le service des Domaines.
Responsabilités, assurances et conformité
- Responsabilité pour les dommages causés lors de l'enlèvement, du transport, du déchargement ou du gardiennage.
- Souscription d'assurances professionnelles couvrant les risques liés aux opérations.
- Respect des dispositions réglementaires applicables (procédures de mise en fourrière, Code de la Route, règles de restitution et de destination des véhicules).
Ressources humaines et matérielles
- Maintien de moyens humains qualifiés et de matériels d'enlèvement adaptés (véhicules, équipements de levage, transmissions radio si utilisées).
- Garantie de disponibilité des moyens pour respecter les délais d'intervention.
Suivi et obligations de reporting
- Transmission d'un compte rendu technique et financier annuel et d'états mensuels des retraits.
- Tenue des dossiers et pièces administratives exigées pour l'exécution des opérations.
Financement et exploitation
- Financement des investissements et de l'exploitation à la charge de l'exploitant.
- Respect des règles de sécurité et des prescriptions environnementales applicables aux installations et opérations.
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Critères d'évaluation
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