Enlèvement et gardiennage de véhicules mis en fourrière

Nature des prestations

Immobilisation, identification, enlèvement et transfert de véhicules mis en infraction vers des installations de garde.
Stockage sécurisé des véhicules en zone appropriée et conservation des éléments de preuve (constatation et fiches de garde).
Restitution des véhicules au propriétaire, créancier gagiste ou ayant droit après vérification des autorisations et paiement des frais.
Traitement des véhicules abandonnés : aliénation aux services compétents ou destruction selon dispositions légales.

Exigences opérationnelles et conformité

Respect des dispositions du Code de la route relatives à l’enlèvement et à la garde des véhicules et des arrêtés municipaux applicables.
Prestataire titulaire d’un agrément préfectoral pour l’exercice des opérations d’enlèvement et de gardiennage.
Mise en œuvre des opérations selon les règles de l’art et procédures de sécurité adaptées au transfert et au stockage.

Délais et pénalités

Prise en charge et transfert rapide des véhicules signalés en stationnement gênant ou dangereux; délai maximal fixé pour les urgences et un délai différencié pour les véhicules en stationnement abusif.
Application de pénalités en cas de non-respect des délais opérationnels.

Tarification et restitution

Application des tarifs fixés par autorité municipale pour les frais d’immobilisation, d’enlèvement et de garde ; frais exigibles dès l’engagement de la procédure et facturation par tranche de 24 heures ou fraction.
Restitution conditionnée par présentation de l’autorisation de sortie et règlement des frais.

Organisation et reporting

Obligation d’assurer la traçabilité des interventions, d’afficher les tarifs sur le site de garde et de tenir à disposition les justificatifs administratifs et sociaux requis.

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