Enlèvement et dépôt de véhicules en infraction

Moyens et exigences techniques

• Mise à disposition de moyens d'intervention adaptés à tous gabarits réglementaires, véhicules et matériels soumis à visites périodiques et agréations applicables.
• Personnel formé aux procédures de remorquage/dépannage et aux consignes de sécurité, avec équipement de protection individuelle obligatoire.
• Disponibilité d'un moyen de communication en temps réel pour recevoir les réquisitions et informations des forces de l'ordre.

Modalités d'intervention et traçabilité

• Interventions effectuées uniquement sur réquisition et en présence des forces de l'ordre.
• Présence sur site dans le délai contractuel défini par l'acte d'engagement ; dépôt immédiat au parc prévu après enlèvement.
• Transmission et conservation des documents de procédure : remise à l'accueil du parc, dépôt dans la boîte prévue ou transmission dématérialisée par les forces de l'ordre.

Sécurité, circulation et présentation

• Respect du Code de la route, port obligatoire d'EPI (gilet haute visibilité, casque, chaussures de sécurité, gants) et limitations de vitesse spécifiques sur sites.
• Véhicules d'intervention sérigraphiés au nom de l'entreprise, propres et présentables ; personnel courtois et identifiable.

Restitution des véhicules

• Restitution au conducteur selon les règles applicables (engagement écrit relatif au paiement des frais complété par les forces de l'ordre) et mêmes modalités de transmission des documents que pour l'enlèvement.

Clauses opérationnelles complémentaires

• Accès au parc en dehors des horaires d'ouverture via modalité spécifique.
• Assurance responsabilité civile couvrant les interventions (justificatif exigé dans les délais contractuels).
• Application des pénalités en cas de non‑respect des délais ou manquements conformément aux dispositions contractuelles.