Fourniture d'énergie électrique HTA et BT > 36 kVA
Date limite
30 juin 2026 à 10 hLocalisation
Bas-Rhin (67)Durée
4 ans (durée de l'accord-cadre); durée des marchés subséquents fixée dans chaque marché, dernier marché exécutable au plus 7 mois après la fin de validité de l'accord-cadre
Budget
Estimation: 430 589.9 €
Description des prestations
Périmètre et nature de la fourniture
- Fourniture d'énergie active en HTA et en BT > 36 kVA pour l'ensemble des points de livraison du périmètre (périmètre évolutif).
- Alimentation en continu des besoins des points de livraison, incluant la responsabilité d'équilibre, le mécanisme de capacité et les obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE).
Points de livraison et données techniques
- Gestion et mise à jour des données techniques par point de livraison : RAE, tension de raccordement, Formules Tarifaires d'Acheminement (FTA), puissances souscrites, index, options tarifaires d'acheminement.
- Prise en charge des opérations préalables (rattachements/détachements, index de départ, validation des dates de rattachement) et gestion des ajouts/retraits de points de livraison.
Modalités opérationnelles et services associés
- Gestion des Contrats d'Accès aux Réseaux (CAR) et des relations avec le gestionnaire de réseau (GRD) pour l'acheminement et la collecte des données.
- Mise à disposition d'un espace client en ligne (Extranet) sécurisé intégrant facturation, suivi des consommations, exports (Excel), archivage et accès aux données historiques.
- Facturation mensuelle par consommation, regroupement des factures et possibilités de régularisation des consommations.
Optimisation et études tarifaires
- Réalisation d'études tarifaires pour optimiser les coûts d'acheminement (TURPE) lors d'évolutions tarifaires, par point de livraison, et proposition d'optimisations après accord du pouvoir adjudicateur.
Éléments environnementaux et options énergie renouvelable
- Possibilité de proposer une fourniture d'origine renouvelable avec indication du surcoût éventuel et des modalités de délivrance des certificats associés.
- Prise en compte des obligations relatives aux CEE et modalités de chiffrage/traitement associées.
Contraintes et conditions d'offre
- Périmètre évolutif et actualisation des bordereaux et données techniques avant chaque marché subséquent.
- Variantes libres non autorisées ; variantes ou options possibles à la demande de l'autorité contractante dans le cadre des marchés subséquents.
- Archivage des données et attribution d'autorisations pour la collecte et la consultation des données de consommation par le GRD et les acteurs habilités pendant la durée contractuelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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