Emission de cartes d'achat nominatives
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations attendues
Emission et gestion des cartes
- Émission de cartes d'achat nominatives et gestion des demandes de cartes.
- Paramétrage et modification des paramètres par carte : gestion multi-fournisseurs sur une même carte, plafonds par carte/fournisseur/service/MCC, plafonds de transaction, périodes et limites temporelles, acceptation à l'étranger.
- Délais de mise à disposition après réception des demandes.
Outils de consultation et de gestion
- Portail web accessible sans matériel spécifique pour porteurs, responsables et suppléants.
- Consultation en temps réel du statut des cartes, des règles d'autorisation, des plafonds, des transactions et des motifs de refus.
- Outil de gestion des factures et relevés : génération et envoi de relevés mensuels, exports de données et production de rapports personnalisés.
Réseau de fournisseurs et opérations de proximité
- Gestion d'une base de fournisseurs homologués : description de l'étendue du réseau, modalités d'intégration de nouveaux fournisseurs et conditions d'acceptation.
- Mise en œuvre d'achats de proximité de niveau I sur un réseau désigné.
- Poursuite du paiement aux fournisseurs déjà bénéficiaires et prise en compte des conditions tarifaires négociées.
Contrôles et paiements
- Contrôles préalables sur porteurs, plafonds périodiques et fournisseurs homologués avant acceptation d'une demande de paiement.
- Réalisation des paiements fournisseurs dans des délais brefs en lien avec les transactions réalisées par carte ; le mode opératoire de paiement est assuré par l'émetteur bancaire.
Sécurité, protection des données et conformité
- Mise en œuvre de mesures de sécurité informatique : chiffrement, traçabilité des accès, gestion des habilitations, procédures en cas d'incident.
- Conformité RGPD et référentiels de sécurité (ex. obligations de conservation, notifications de failles, encadrement des sous-traitants et transferts hors UE, clauses contractuelles type, auditabilité).
- Localisation et flux sécurisés des données en France ou dans l'Union européenne.
Accompagnement, formation et qualité de service
- Mise à disposition d'un référent, permanence téléphonique, guide utilisateur et formation du responsable de programme et des porteurs (formations distinctement identifiées et facturables selon le cadre défini).
- Engagements de qualité de service et modalités opérationnelles de la prestation (mode opératoire, continuité de service, suivi et reporting).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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