Fourniture d'électricité pour points de livraison

Démarches et mises en service

• Prise en charge complète des démarches liées au changement de fournisseur et à la mise en service auprès du gestionnaire de réseau (déclarations ENEDIS, démarches administratives et opérationnelles nécessaires).

Mesures et accès aux données

• Accès direct aux informations des appareils de mesure et aux systèmes de comptage ; exploitation des données de comptage pour le suivi et la facturation.
• Relevés des consommations repris sur les factures conformément aux relevés fournis par le gestionnaire du réseau.

Suivi, rapports et outils

• Mise à disposition d'un espace Internet sécurisé pour consultation des données contractuelles, historique des consommations et téléchargement des factures.
• Intégration des nouveaux sites créés sur l'espace en ligne dans un délai de 15 jours après ouverture d'abonnement.
• Élaboration d'un bilan annuel des consommations par point de livraison et tenue d'une réunion de présentation du bilan au cours de l'accord‑cadre.
• Mise à disposition d'un interlocuteur privilégié identifié (coordonnées à fournir) pour les questions techniques, contractuelles et comptables.

Facturation et traitement des écarts

• Facturation électronique conforme aux exigences formelles (mentions légales, Chorus Pro, SIRET destinataires) ; possibilités de factures multi‑sites à condition de respecter les enveloppes budgétaires séparées (exclusion de mélange d'enveloppes sur une même facture).
• Description et mise en œuvre de moyens et délais de régularisation des erreurs de facturation (à détailler dans le mémoire technique).

Prestations complémentaires

• Proposition d'optimisation des composantes d'acheminement et transmission (détails à fournir dans le mémoire technique pour marchés subséquents).
• Traitement des demandes de branchements provisoires : description des démarches et délais d'exécution.

Contraintes contractuelles spécifiques

• Le coût de l'abonnement est ferme et non modifiable pendant la durée de l'accord‑cadre.
• Les consommations et le nombre de points de livraison sont indicatifs et susceptibles d'évoluer ; prise en compte des variations patrimoniales signalées par la collectivité.