Fourniture d'électricité à haute valeur environnementale

Caractéristiques techniques de l'électricité

• Énergie fournie exclusivement issue d'installations renouvelables : éolien (terrestre et/ou en mer), photovoltaïque, hydraulique de petite à moyenne capacité et valorisation de biomasse (exclusion explicite de l'incinération des déchets ménagers).
• Justificatif annuel d'origine : fourniture d'attestations de Garanties d'Origine pour l'année précédente et présentation d'un mix énergétique détaillé.
• Exigence de part minimale ou ciblée provenant d'installations EnR sous gouvernance partagée (modalités chiffrées demandées en offre technique).

Preuves, qualifications et livrables attendus

• Pièces administratives et justificatives d'aptitude (formes administratives standard), mémoire technique détaillant l'organisation et les prestations, et références opérationnelles.
• Justificatif d'agrément/autorisation pour la fourniture d'électricité (autorité compétente du secteur).
• Remise annuelle des garanties d'origine et des pièces de traçabilité du mix énergétique.

Tarification et facturation

• Tarification par site selon un bordereau de prix unitaires : composantes détaillées (abonnement, coût de l'énergie, coûts d'acheminement, charges et taxes). Modalités de variation des prix précisées contractuellement.
• Facturation multi-sites avec modalités de paiement contractuelles ; délai de règlement standard de 30 jours après réception des factures.

Suivi, reporting et performance environnementale

• Production d'un bilan annuel des consommations et des émissions lié aux points de livraison.
• Suivi du respect du mix énergétique et des parts EnR partagées, avec archives des Garanties d'Origine.

Sécurité et confidentialité

• Dispositions prévoyant la confidentialité des données de fourniture et la sécurité du traitement des données liées à la facturation et aux relevés de consommation.