Fourniture d'électricité et de gaz pour services communaux

Exigences techniques et opérationnelles

• Fourniture conforme aux normes applicables et aux caractéristiques de tension attendues (références normatives demandées dans le dossier).
• Respect strict des caractéristiques de chaque point de livraison telles qu'indiquées au BPU (identification PDL, puissance, consommation annuelle, typologie de comptage).
• Interface unique et gestion complète des démarches avec le(s) gestionnaire(s) de réseau (comptage, bascule fournisseur, mises en service, modifications) ; le comptage GRD fait foi.
• Réalisation des opérations de bascule fournisseur selon le calendrier contractualisé et pilotage des échanges avec le GRD.
• Fourniture d'un espace client sécurisé (accès factures, données de consommation, exports) et mise à disposition d'un interlocuteur client dédié et d’un suppléant avec engagement de réactivité pour actes techniques.
• Reporting mensuel exploitable par PDL (consommations, montants HT/TVA/TTC, cumul annuel glissant) et facturation détaillée par poste (fourniture, abonnement, capacité, CEE, TURPE, GO).
• Garantie d'Origine (GO) : offre de base incluant un minimum de 25 % de GO européennes ; possibilité de variante 100 % GO.
• Application d'une formule spécifique pour la composante capacité (coefficient α renseigné au BPU) et facturation des postes réglementaires à l'euro‑l'euro.
• Modalités d'ajout de site : démarches auprès du GRD à réaliser sous le délai prévu (démarche opérationnelle courte indiquée au dossier) ; clause de flexibilité ±10 % en nombre de sites/volume.

Contraintes opérationnelles et pénalités

• Pénalités prévues en cas de retard de bascule, retard de facturation, indisponibilité de l'espace client, défaut de reporting, non‑respect des engagements RSE (sanctions financières détaillées dans le dossier).
• Facturation périodique requise (majoritairement mensuelle) ; délai d'émission des factures limité après réception des flux GRD ; format et niveau de détail imposés.