Fourniture d'électricité et de gaz naturel sur instao.fr

Objet et périmètre

Fourniture d'électricité pour les points de livraison listés (segments C4, C5, EP, 4Postes, etc.). Prestation incluant la fourniture d'énergie et les services associés d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution (ENEDIS) selon la logique de contrat unique si nécessaire.

Prestation technique détaillée

Gestion complète des démarches GRD : demandes de changement de fournisseur, rattachement/détachement, mise en service, mise hors service et autres prestations du catalogue GRD.
Paramétrage des systèmes de facturation et de suivi : configuration des exports de données de consommation, mise à disposition d'un espace de suivi en ligne, génération d'une liasse de facturation avec fichiers d'export consommation/facturation.
Suivi opérationnel de la bascule : planification et respect strict des étapes de bascule, justification de la demande de bascule (export/statut GRD), interlocuteurs et modalités de connexion à l'outil de suivi.

Volumes

Volume annuel renseigné : 975 998 kWh (ventilation par segment et par point de livraison fournie dans le bordereau des sites).

Contraintes opérationnelles et obligations

Réalisation de toutes les démarches préalables nécessaires avant mise en service effective (demandes de rattachement, paramétrage SI, vérifications d'éligibilité, etc.).
Réunion de démarrage obligatoire avant le démarrage effectif ; compte‑rendu de réunion contractuel. Participation à une réunion de présentation après la première facturation (espace client, facture type, services, interlocuteurs).
Responsabilité financière du fournisseur en cas de retard de démarrage imputable à sa défaillance (hors responsabilité du GRD).
Flexibilité de périmètre : variations autorisées dans une fourchette (±5% sur la consommation prévisionnelle annualisée sans frais), modalités de calcul et prorata temporis pour termes fixes.
Factures non conformes suspendent le délai de paiement jusqu'à correction.

Livrables attendus

Confirmation des rattachements, mise à disposition d'un espace de suivi en ligne, exports de données de consommation, liasse de facturation conforme, gestion des réclamations et demandes, assistance opérationnelle.
Fourniture des justificatifs d'origine pour l'électricité verte (certificats de garanties d'origine) si option d'énergie renouvelable retenue.

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