Fourniture d'électricité et de gaz naturel
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description technique des prestations
Prestations communes
- Fourniture d'énergie active (électricité et gaz) sans engagement minimal de consommation.
- Intégration au périmètre de composantes contractuelles : responsabilité d'équilibre incluse, mécanisme de capacité, obligations liées aux certificats d'économie d'énergie (CEE), et gestion des éléments de coût relatifs au stockage et aux soutirages.
- Modalités tarifaires prévues : prix exprimé en €/MWh hors taxes, possibilité de prix unique ou différenciation horo-saisonnière, et exigence de prix ferme et non révisable pour la durée des marchés subséquents.
- Gestion opérationnelle par point de livraison (PDL) : inventaire des PDL, transmission régulière des index et données techniques, ajout/retrait de PDL en cours d'exécution selon modalités définies.
Lot 1 — Électricité HTA/BT (>36 kVA)
- Fourniture d'énergie active pour points HTA/BT avec services associés (suivi, facturation, responsabilité d'équilibre intégrée).
- Composants détaillés pris en compte dans l'offre : énergie active, acheminement, coûts Soutirage RTE, CEE, mécanisme de capacité, coût de stockage.
- Option d'énergie verte possible avec indication du surcoût et modalités de délivrance des certificats.
- Autoconsommation envisageable ; schéma contractuel et modalités techniques à préciser.
Lot 2 — Électricité éclairage public (3–36 kVA, C5)
- Fourniture d'énergie active dédiée à l'éclairage public, sans obligation de consommation.
- Cadre identique aux autres lots pour la structure des composantes tarifaires, l'intégration de la responsabilité d'équilibre et les obligations CEE.
- Outil de suivi en ligne et rapports annuels des consommations prévus.
Lot 3 — Gaz naturel
- Fourniture d'énergie gaz avec abonnement fixe mensuel et coût unitaire du MWh ferme hors CEE et coûts de stockage.
- Possibilité, sous conditions, de proposer des variantes/options et de l'énergie verte avec certificats.
- Gestion opérationnelle des ajouts/retraits de PDL et relation avec le gestionnaire de réseau.
Suivi, reporting et facturation
- Mise à disposition d'un espace client en ligne avec tableau de bord des consommations, accès aux données de facturation et historiques.
- Fourniture de rapports annuels et de feuilles récapitulatives ; modalités de facturation et procédure de régularisation des erreurs décrites.
- Réunions de cadrage et réunions semestrielles pour le pilotage et le suivi des prestations.
Obligations liées aux CEE et énergie renouvelable
- Exigences de traitement des CEE : chiffrage dans le bordereau des prix unitaires et études d'éligibilité des PDL à l'exonération CEE.
- Possibilité contractuelle de proposer de l'énergie renouvelable avec conditions de surcoût et modalités de délivrance des certificats.
Modalités d'exécution
- Transmission initiale et continue des données techniques et des index par PDL.
- Opérations préalables techniques et validations avant mise en service prévues.
- Variantes interdites pour certains lots (lots d'électricité) ; conditions encadrées pour variantes sur le lot gaz.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites et transmissions de données prévues dans les documents techniques avec modalités variables selon les lots. Pour certains lots la visite des sites est explicitement non imposée ; pour d'autres la visite et l'échange de données sont mentionnés sans obligation stricte. Des validations techniques et opérations préalables sont attendues avant démarrage des prestations.
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