Fourniture d'électricité et de gaz naturel

Exploitation, responsabilité et outils

• Le titulaire assure la responsabilité d'équilibre vis‑à‑vis du gestionnaire de réseau (incluse dans le prix du MWh).
• Mise à disposition d'un espace client / outil en ligne intégrant au minimum : vue de l'ensemble des PDL/PCE, identification par bénéficiaire, export tableur exploitable des consommations et données techniques, téléchargement massif des factures, tableau récapitulatif factures, export et accès via API/webservices.
• Délai de mise à disposition des données de consommation : ≤ 24 heures sur demande.
• Fourniture d'extractions tableur exploitables et possibilité d'interfaçage via API.
• Le prix du MWh doit couvrir la prestation de suivi/pilotage et d'accès aux données.

Facturation et gestion des PDL

• Présentation distincte des composantes sur facture (énergie, additifs CGO/PSE, capacité, CEE, coûts d'acheminement, prestations gestionnaire, taxes).
• Ajout/retrait de PDL : tolérance jusqu'à 10 % du volume prévisionnel sans frais et maintien des conditions tarifaires ; au‑delà de 10 % le mémoire technique doit préciser conditions, méthodologie et délais.

Accompagnement et conformité

• Interlocuteur identifié par bénéficiaire (coordonnées non surtaxées) et assistance pour démarches de raccordement et mises en service.
• Fourniture des éléments techniques recueillis auprès du gestionnaire de réseau, conformité réglementaire et adaptation des prix en cas d'évolution réglementaire prévue.