Fourniture d'électricité pour bâtiments communaux

Tarification et facturation

• Prix de la fourniture d'électricité à prix fixe sur toute la durée contractuelle.
• Décomposition des prix unitaires hors taxes : tarif horaire du kWh et abonnement en € HT.
• Présentation exigée des prix horaires sur 4 postes : HPH, HCH, HPE, HCE.
• Exigence d'explicitation de la formule de calcul du coût de la capacité et d'intégration des éventuelles évolutions réglementaires (redevances/CRE) dans la tarification.
• Bordereau de remise des prix structuré (BASE 12 mois) et application à des puissances < 36 kVA selon nomenclature fournie.

Exploitation et continuité

• Rôle d'intermédiation avec l'opérateur de réseau (relation opérationnelle avec Enedis) pour la mise en service et la continuité de la fourniture.
• Conformité aux cadres légaux et réglementaires applicables au secteur de l'électricité.

Services complémentaires et reporting

• Mise à disposition d'un espace / service client en ligne permettant le téléchargement des données de consommation.
• Présentation d'un bilan annuel des consommations lors d'un rendez‑vous (au choix présentiel ou visioconférence).
• Pénalité financière fixée en cas de rendez‑vous annuel non honoré (2000 € par rendez‑vous non honoré).

Conditions de présentation des offres et sous‑traitance

• Obligation d'indiquer tous les sous‑traitants connus et les prestations qui leur sont confiées, avec mention des responsabilités et des dépenses correspondantes.
• Modalités de remise : dépôt par voie dématérialisée selon la nomenclature communautaire et le bordereau de prix associé; dépôt par catalogue électronique interdit.
• Offre exigée datée et signée, accompagnée des éléments contractuels et pièces prévues par le Code de la commande publique.