Élaboration du dossier de servitude DFCI

Phases et tâches détaillées

• Analyse foncière approfondie

  • Recherche et compilation des titres de propriété, état parcellaire, régimes fonciers et servitudes existantes.
  • Identification des propriétaires et ayants droit par segment de piste.

• Diagnostic terrain

  • Relevés topographiques sommaires et observations terrain (largeur, profil, contraintes existantes).
  • Évaluation des contraintes environnementales et de protection (zones sensibles, ripisylves, etc.).

• Production cartographique

  • Génération de cartes thématiques (cadastre, orthophoto, emprise projetée, profils longitudinaux) au format numérique SIG et en planches exportables.
  • Repérage et codification des segments conformément aux nomenclatures fournies.

• Dossier technique

  • Rédaction des pièces écrites (mémoire technique, justification de la nécessité de la servitude, prescriptions d'aménagement et de gestion de la piste).
  • Description technique des travaux d'aménagement envisagés et prescriptions d'entretien/maintenance.

• Consultation et gestion des relations foncières

  • Contacts, convocations et comptes rendus d'entretiens avec propriétaires ; constitution des preuves d'information/consultation.
  • Suivi des retours, intégration des observations et préparation des pièces à joindre à la demande de servitude.

• Gestion administrative et suivi

  • Montage complet du dossier administratif prêt à dépôt (pièces justificatives, formulaires, plans signés).
  • Suivi des échanges administratifs et gestion documentaire (correspondances, PV, registres d'envoi/réception).

• Concertation et communication associée

  • Organisation et tenue d'instances de concertation prévues (réunions, envois d'information) et production des comptes-rendus associés.

• Livrables et contrôles qualité

  • Livraison de jeux de fichiers numériques (SIG, PDF des plans, mémoire technique) et d'exemplaires papier si requis.
  • Vérifications de conformité aux prescriptions techniques, relectures et corrections avant dépôt.

• Mise à jour documentaire

  • Mise à jour des documents après retours administratifs ou modifications de périmètre et production d'arrêts de servitude finalisés si nécessaire.

Forme des prestations

• Décomposition par zones/segments avec livrables par segment.
• Remise de documents numériques exploitables (SIG/shape, PDF) et de dossiers imprimés sur demande.
• Tenue d'un registre des échanges et des pièces justificatives.