Dossiers parcellaires et identification foncière pour mise à 2x3 voies

Plans parcellaires et états

• Production de plans parcellaires au 1/1 000 au format DWG sur fond topographique, intégrant : limites apparentes (murs, haies, bornes, clôtures, talus, fossés), servitudes apparentes, bâtiments, toponymie, numéros d'adresse, limites administratives, et codage couleur/hachures pour distinguer types de limites et surfaces à acquérir.
• Numérotation double des parcelles (numéro parcellaire et numéro terrier) et numérotation des sommets d’emprise selon l’ordre de projet.
• Vérification et documentation des écarts entre limites physiques et limites cadastrales ; en cas d'incertitude, consignation précise du niveau d'incertitude et motifs de retenue éventuelle de la limite cadastrale.
• Établissement d'états parcellaires sous forme de fiches par propriété (n° terrier, propriétaire matriciel et réels, nature des droits, références cadastrales, surface totale, surface à acquérir, reliquat, observations) et d'un tableau récapitulatif Excel regroupant les informations par commune.

Livrables et structuration des données

• Fourniture de deux dossiers complets (un par section étudiée) comprenant plans, états parcellaires, copies des pièces justificatives et dossier minute pour agrément ; une planche test est exigée avant livraison complète.
• Livraison électronique : fichiers DWG, états en WORD/PDF, tableaux EXCEL et une synthèse SIG (Geodatabase fichier *.GDB) contenant couches minimales (parcelles, attributs propriétaires, sommets avec coordonnées, périmètre projet, trace DPAC, bâtiments, limites communales/départementales). Formats compatibles QGIS/ArcGIS Pro.
• Respect strict des règles topologiques (polygones fermés, pas de nœuds pendants, pas de recouvrements, linéaires jointifs), d'une charte graphique et d'un modèle de structuration/nommage des répertoires et couches ; soumission d'une planche test pour validation.

Organisation, moyens et prestations complémentaires

• Equipe minimale exigée : géomètre-expert assermenté (profil expérimenté sur opérations autoroutières) + technicien d'assistance ; CV et références à fournir.
• Remplacement du personnel en cas d'indisponibilité selon délais courts (remplacements sous 24–48 h selon motifs) ; titulaire responsable des moyens matériels et locaux.
• Modalités de réunions et assistance : participation à réunions de démarrage/avancement (quantité indicative : 4), comptes rendus, et interventions ponctuelles rémunérées à la journée (quantité indicative optionnelle : 5 jours) pour expertise ou vérifications complémentaires.

Systèmes de référence et précision

• Exigences de précision et système de coordonnées à respecter (systèmes de référence et niveau de précision requis) et conformité aux prescriptions de précision géographique applicables.