Domiciliation des publics sans domicile stable

Domiciliation et gestion administrative

• Mise en place de la domiciliation effective (réception et enregistrement des domiciliations).
• Gestion du courrier et des appels : réception, tri, conservation sécurisée et remise aux personnes ou transmission électronique selon modalités.
• Distinction explicite entre domiciliations « au nom de l'organisme gestionnaire » et domiciliations suivies directement par l'opérateur.

Suivi, reporting et livrables

• Transmission mensuelle d'éléments de suivi selon modèles fournis : dispositif de suivi, liste des domiciliés radiés avec motifs, état prévu dans les spécifications et tout document comptable ou justificatif utile.
• Bilans trimestriels et réunions de synthèse annuelles.
• Formats privilégiés : dématérialisé (PDF ou équivalent) ; tirages sur papier recyclé/écolabellisé si nécessaire.

Coordination et articulation territoriale

• Coordination régulière avec partenaires sociaux et associations locaux pour l'orientation et le suivi des personnes.
• Participation aux instances de synthèse et mise en place de procédures d'échange d'informations sécurisées avec les partenaires.

Sous-traitance, responsabilités et garanties

• Possibilité de recours à la sous-traitance sous condition d'agrément préalable des sous-traitants et modalités de paiement direct aux sous-traitants.
• Maintien d'assurances et garanties adaptées ; obligations de vigilance et d'alerte sur les situations de travail irrégulier.

Sécurité des données et confidentialité

• Respect des obligations relatives à la protection des données personnelles ; mise en place de mesures de confidentialité et de sécurité des fichiers des domiciliés.

Exigences d'agrément et conditions matérielles

• Fourniture de l'arrêté d'agrément départemental relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
• Conditions matérielles : locaux accessibles, sécurisation du stockage du courrier, dispositifs d'accueil adaptés, accessibilité PMR.