Distribution publique de gaz naturel

Raccordements et branchements

• Identification et mise en oeuvre des branchements clients (définition du branchement, extension le cas échéant).
• État précis des ouvrages nécessaires au raccordement et calcul des coûts des opérations (coûts réels ou forfaits selon méthodes définies).
• Traçage des réseaux et planification des interventions pour réalisation des raccordements.

Comptage, métrologie et gestion des données

• Fourniture, pose et gestion des appareils de comptage et dispositifs de mesure.
• Procédures de vérification, relevés, gestion et transmission des données de comptage.
• Vérification périodique des dispositifs de comptage et prestations associées (visites, vérifications techniques).

Sécurité, qualité et conformité du gaz

• Contrôles et vérifications des caractéristiques du gaz distribué (pouvoir calorifique, qualité).
• Mesures de sécurité opérationnelle et mise en oeuvre des prescriptions techniques.

Gestion patrimoniale, inventaire et cartographie

• Tenue et mise à jour d'un inventaire des biens concédés, plans et cartographies du réseau.
• Transmission régulière des documents, rapports annuels et comptes rendus d'activité.

Relations d'exploitation et accès au réseau

• Mise en place des conditions d'accès au réseau selon règles d'objectivité et non-discrimination.
• Gestion des contrats d'accès et des relations avec autres opérateurs de réseaux.

Pilotage de la performance et contrôles

• Mise en place d'indicateurs de performance et suivi des indicateurs opérationnels.
• Fourniture des informations et renseignements nécessaires aux contrôles de l'autorité organisatrice.

Exigences environnementales et obligations d'exécution des travaux

• Intégration de mesures de protection de l'environnement dans la conception et l'exécution des travaux.
• Modalités de mise hors exploitation, gestion des déchets et application de la TVA lors des opérations.