Fourniture et distribution d'électricité

Prestations principales

• Fourniture d'électricité pour les PDL identifiés.
• Accès et utilisation du réseau public de distribution via un contrat unique.
• Exercice de la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L321-15 du code de l'énergie.
• Gestion des opérations de bascule et des transferts de PDL et coordination opérationnelle avec le gestionnaire du réseau (GRD).
• Traitement des demandes opérationnelles auprès du GRD (relevés, options tarifaires, activation, etc.).

Données, outils et facturation

• Autorisation de recevoir et exploitation des données de consommation (PRM, courbes de charge, index, puissances souscrites, options tarifaires d'acheminement).
• Mise à disposition d'une plateforme dématérialisée pour les échanges, le suivi des consommations et la facturation, avec exports (Excel/CSV) et flux de facturation.
• Gestion des flux de facturation et des échanges dématérialisés avec le GRD et les gestionnaires de réseau.

Exigences opérationnelles et sécurité

• Mise en œuvre et coordination de la bascule des PDL selon le calendrier opérationnel et points de vigilance techniques.
• Mise à disposition d'un interlocuteur dédié et organisation de la maintenance/assistance du service.
• Traitement et protection des données personnelles et de consommation conformément aux obligations de confidentialité et de sécurité (RGPD, archivage prévu).